--- title: "Mentions légales d’un livre : colophon, achevé d’imprimer, dépôt légal. Générateur gratuit | IN TEMPO" description: "Générateur gratuit des mentions légales d’un livre en France, en Belgique et en Suisse : colophon, achevé d’imprimer, dépôt légal, numéro D/, prix. Chaque ligne avec le texte qui l’impose, et les dépôts à faire." url: "https://www.intempo.fr/outils/mentions-legales-livre/" lang: "fr" --- # Les mentions légales de votre livre, rédigées pour vous France, Belgique ou Suisse : les règles ne sont pas les mêmes. Remplissez ce que vous savez ; la page de mentions, le colophon ou « ours » du livre, se rédige à mesure, chaque ligne avec le texte dont elle vient, prête à coller dans votre fichier, et les dépôts à faire ensuite. Formulaire : `GET https://www.intempo.fr/outils/mentions-legales-livre/` Rédige la page de mentions légales d’un livre publié en France, en Belgique ou en Suisse, dit ligne par ligne quel texte l’impose et ce qui manque encore, et liste les dépôts à faire. - Pays de l’éditeur (`pays`) : Pays de l’éditeur : « FR » (France), « BE » (Belgique) ou « CH » (Suisse). - Qui publie le livre ? (`editeur`) : `editeur`, `autoedition` - Nom ou raison sociale (`nom_editeur`) : Nom ou raison sociale de l’éditeur. - Adresse (`adresse_editeur`) : Adresse postale de l’éditeur. - ISBN (s’il en a un) (`isbn`) : ISBN-13 du livre, s’il en a un, avec ou sans tirets. - Prix de vente en euros (`prix`) : Prix de vente au public en euros, par exemple 18 ou 18,50. - Le livre est donné, pas vendu (`gratuit`) : « oui » si le livre est donné et non vendu. - Mois (`mois_depot`) : Mois prévu du dépôt légal, de 1 à 12. - Année (`annee_depot`) : Année prévue du dépôt légal, sur quatre chiffres. - Impression (`impression`) : `tirage`, `demande` - Mois (`mois_impression`) : Mois de la fin du tirage, de 1 à 12. - Année (`annee_impression`) : Année de la fin du tirage, sur quatre chiffres. - Nom de l’imprimeur (`imprimeur`) : Nom ou raison sociale de l’imprimeur. - Adresse de l’imprimeur (`adresse_imprimeur`) : Adresse postale de l’imprimeur. - Pays d’impression, hors de France (`pays_impression`) : Pays d’impression s’il n’est pas la France, en français : « Pologne ». - Cette impression (`edition`) : `premiere`, `reimpression`, `nouvelle` - Livre pour la jeunesse (`jeunesse`) : « oui » pour un livre destiné à la jeunesse (loi du 16 juillet 1949). - Le livre est une traduction (`traduction`) : « oui » si le livre est une traduction. - Titulaire des droits (pour le ©) (`titulaire`) : Titulaire des droits, pour la ligne « © ». - Année (`annee_copyright`) : Année de la ligne « © ». - Tous droits réservés (`droits_reserves`) : « oui » pour ajouter « Tous droits réservés ». - L’avertissement sur la reproduction (il cite le Code français de la propriété intellectuelle) (`avertissement`) : « oui » pour ajouter l’avertissement sur la reproduction. ## Vos mentions À placer au verso de la page de titre ou sur la dernière page du livre. 1. \[nom de l’éditeur], \[adresse de l’éditeur] Obligatoire 2. Prix : \[prix en euros] Obligatoire 3. Dépôt légal : \[mois et année du dépôt] Obligatoire 4. Achevé d’imprimer en \[mois et année] par \[nom de l’imprimeur], \[adresse de l’imprimeur] Obligatoire ### À compléter - Le nom et l’adresse de l’éditeur. - Le prix de vente. - Le mois et l’année du dépôt légal. - Le mois et l’année de la fin du tirage. - Le nom et l’adresse de l’imprimeur. ### Après l’impression : les dépôts 1. #### Déposer le livre à la BnF Un exemplaire, au plus tard le jour où le livre est mis en vente ou diffusé, avec sa déclaration faite en ligne. L’envoi est gratuit : écrivez sur le colis « Franchise postale – Dépôt légal – Code du patrimoine Art. L132-1 ». Adresse Bibliothèque nationale de France, dépôt légal des livres, Quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13 En ligne [depotlegal.bnf.fr](https://depotlegal.bnf.fr/) 2. #### Le dépôt de l’imprimeur L’imprimeur dépose de son côté un exemplaire dès la fin du tirage. Vous n’avez rien à faire : ce dépôt n’est pas le vôtre. Ces mentions suivent les textes cités, lus le 16 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique, ni un service officiel : en cas de doute, la BnF répond aux éditeurs. ## France, Belgique, Suisse : ce qui change Les trois pays ne demandent pas la même chose. La France fixe une liste de mentions, la Belgique un numéro, la Suisse rien pour un livre. | Ce que la loi demande | France | Belgique | Suisse | | ----------------------------------- | ------------------------------------------------------------ | ----------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------- | | Mentions obligatoires dans le livre | Sept, fixées par l’arrêté du 12 janvier 1995 | Une seule : le numéro de dépôt « D/ » | Aucune pour un livre : le Code pénal ne l’exige que des journaux et périodiques | | L’éditeur | Nom et adresse ; la commune suffit en autoédition | Dans le numéro D/ : son numéro KBR, ou le nom de l’auteur | Aucune obligation ; l’usage est de nommer l’éditeur, avec son adresse | | L’imprimeur | Nom et adresse, et le pays s’il est à l’étranger | Pas d’obligation générale : seul un imprimé au contenu punissable doit nommer l’auteur ou l’imprimeur | Aucune obligation ; l’usage est de nommer l’imprimeur | | Le prix | Sur le livre, en euros | Fixé par l’éditeur, sans obligation de l’imprimer | Prix libre : aucune loi ne règle le prix du livre, ni n’impose de l’imprimer | | Livre pour la jeunesse | Mention de la loi de 1949 et dépôt à la CSCPJ | Aucune mention ni dépôt propres trouvés dans les textes lus | Aucune mention ni dépôt propres : le livre suit les règles ordinaires | | Dépôt légal | 1 exemplaire à la BnF, au plus tard à la mise en circulation | 2 exemplaires à KBR, sous quinze jours ouvrables | Pas de dépôt fédéral ; Genève, Vaud, Fribourg et le Tessin ont le leur | ## Questions fréquentes **Qu’est-ce que l’achevé d’imprimer ? Un exemple** C’est la ligne qui dit quand et par qui le livre a été imprimé, souvent appelée colophon : « Achevé d’imprimer en novembre 2026 par Imprimerie Martin, 12 avenue de la Gare, 37000 Tours ». En France, l’arrêté du 12 janvier 1995 exige la date de fin du tirage et le nom et l’adresse de l’imprimeur ; l’usage les réunit en une ligne, en fin de livre. **Colophon, ours, achevé d’imprimer : quelle différence ?** Trois mots pour la même page. Le colophon est la note, en fin de livre ou au verso de la page de titre, qui dit qui a imprimé le livre, où et quand ; les livres soignés y ajoutent les caractères et le papier. L’ours est le mot des imprimeurs et des journaux pour la liste de ceux qui ont fait l’ouvrage ; pour un livre, il désigne souvent la même page. L’achevé d’imprimer est la ligne du colophon qui donne la fin du tirage et l’imprimeur : la seule des trois que la loi française impose. Le générateur rédige cette ligne et les autres mentions obligatoires. **Quelles mentions sont obligatoires dans un livre ?** En France : l’éditeur (nom et adresse), l’imprimeur (nom et adresse), la date de fin du tirage, l’ISBN s’il y en a un, le prix en euros, « Dépôt légal » suivi du mois et de l’année, et pour une réimpression à l’identique son mois et son année. En Belgique, le seul numéro de dépôt « D/ ». En Suisse, aucune pour un livre. **Un ISBN est-il obligatoire ?** Non : aucun texte n’oblige à en demander un, en France, en Belgique ou en Suisse. Quand le livre en a un, il fait partie des mentions en France ; en Belgique, les éditeurs le placent sur la page de mentions par usage. **Le prix doit-il figurer sur le livre ?** En France, oui : l’éditeur l’imprime ou l’étiquette sur le livre, en euros. En Belgique, l’éditeur doit fixer un prix, sans obligation de l’imprimer. En Suisse, aucune loi ne règle le prix du livre. **Y a-t-il un dépôt légal en Suisse ?** Pas au niveau fédéral : la Bibliothèque nationale suisse collecte les livres par une convention avec les associations d’éditeurs. Quatre cantons ont leur propre dépôt légal : Genève, Vaud, Fribourg et le Tessin. Genève s’applique aussi à l’éditeur d’ailleurs qui nomme Genève comme lieu d’édition. **Qu’est-ce que le numéro « D/ » d’un livre belge ?** Le numéro de dépôt légal que tout livre publié en Belgique porte : D/, l’année, le numéro d’éditeur attribué par KBR et le numéro d’ordre du titre, par exemple D/2026/0020/0001. Un auteur qui s’édite écrit son nom suivi de « éditeur » : D/2026/Anne Janssens, éditeur. **Réimpression ou nouvelle édition : faut-il déposer de nouveau ?** Une réimpression à l’identique ne se dépose pas de nouveau ; en France, elle ajoute aux mentions le mois et l’année où elle est faite. Une nouvelle édition (format, pages, reliure, texte, éditeur) se dépose de nouveau, et en Belgique prend un nouveau numéro D/. **Le © est-il obligatoire ?** Non. Une œuvre est protégée dès sa création ; le ©, « Tous droits réservés » et l’avertissement sur la reproduction sont des usages. Attention à l’avertissement que beaucoup de livres recopient : il cite les « alinéas 2 et 3 » de l’article L.122-5, que la loi a renumérotés 1°, 2° et 3° au 1er janvier 2023. Celui que rédige le générateur cite le texte en vigueur. **Ce générateur est-il officiel ?** Non. Il suit les textes cités, lus le 16 octobre 2026, et ne remplace ni un conseil juridique ni la BnF, KBR ou les bibliothèques cantonales, qui répondent aux éditeurs. ## Sources Les textes que suit cette page, lus le 16 octobre 2026. Un numéro dans la page renvoie à sa ligne ici, avec les mots du texte. 1. [Arrêté du 12 janvier 1995, art. 1, 1°](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031173497) "Le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur" 2. [Arrêté du 12 janvier 1995, art. 1, 2°](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031173497) "Le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur" 3. [Arrêté du 12 janvier 1995, art. 1, 3°](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031173497) "La date de l’achèvement du tirage" 4. [Arrêté du 12 janvier 1995, art. 1, 4°](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031173497) "La mention de l’ISBN et éventuellement de l’ISSN" 5. [Arrêté du 12 janvier 1995, art. 1, 5°](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031173497) "Le prix en euros" 6. [Arrêté du 12 janvier 1995, art. 1, 6°](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031173497) "La mention « dépôt légal » suivie du mois et de l’année" 7. [Arrêté du 12 janvier 1995, art. 1, 7°](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031173497) "Pour les réimpressions à l’identique, le mois et l’année où elles sont effectuées" 8. [BnF, Le dépôt légal de l’autoédition, l’éditeur](https://www.bnf.fr/fr/le-depot-legal-de-lautoedition-la-bnf) "pas d’obligation d’indiquer l’adresse personnelle, la mention de la commune, voire du département suffit" 9. [BnF, Le dépôt légal de l’autoédition, l’imprimeur](https://www.bnf.fr/fr/le-depot-legal-de-lautoedition-la-bnf) "cela peut être le nom du prestataire de service sans adresse ; ou en cas d’impression à l’étranger, la mention « imprimé en \[nom du pays] »" 10. [BnF, Le dépôt légal de l’autoédition, la date d’impression](https://www.bnf.fr/fr/le-depot-legal-de-lautoedition-la-bnf) "en cas d’impression à la demande, il n’y a pas de tirage initial, la mention « impression à la demande » convient" 11. [BnF, Le dépôt légal de l’autoédition, le prix](https://www.bnf.fr/fr/le-depot-legal-de-lautoedition-la-bnf) "Le prix ou la mention « gratuit »" 12. [BnF, Mentions obligatoires des documents soumis au dépôt légal, livres](https://www.bnf.fr/fr/mentions-obligatoires-des-documents-soumis-au-depot-legal) "le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur (le pays en cas d’impression à l’étranger)" 13. [Décret n° 50-143 du 1er février 1950, art. 20](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427634) "Chaque exemplaire … doit porter en caractères lisibles et apparents sur la première ou la dernière page la mention « Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l’indication du mois et de l’année où le dépôt prévu aux articles 18 et 19 ci-dessus aura été fait." 14. [Code de la propriété intellectuelle, art. L.121-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278891) "L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre." 15. [Code de la propriété intellectuelle, art. L.132-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755776) "Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires … le nom, le pseudonyme ou la marque de l’auteur." 16. [Code de la propriété intellectuelle, art. L.122-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278911) "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite." 17. [Code de la propriété intellectuelle, art. L.122-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048603495) "2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste … 3° a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre" 18. [Service-Public.fr, Mentions obligatoires d’un livre, mentions facultatives](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22672) "Le symbole © n’est pas obligatoire puisqu’en France votre œuvre est automatiquement protégée dès sa création." 19. [Code du patrimoine, art. R.132-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030380517) "Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France." 20. [Code du patrimoine, art. L.132-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044796435) "Le dépôt légal consiste en la remise du document à l’organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale" 21. [Code du patrimoine, art. R.132-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024240069) "Le dépôt imprimeur incombe à la personne qui imprime le document mis à la disposition d’un public. Ce dépôt est effectué en un exemplaire, dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication" 22. [Code du patrimoine, art. R.132-2, 8°](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034722035) "Les documents imprimés suivants ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt : … les réimpressions à l’identique après le dépôt initial" 23. [Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, art. 6](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024039812) "tenu de déposer ou transmettre par voie électronique, gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution" 24. [Arrêté du 11 janvier 2016, art. 3](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031876438) "en deux exemplaires à l’adresse suivante : secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris" 25. [Arrêté royal du 31 décembre 1965, art. 8](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/12/31/1965123108/justel) "la lettre « D » suivie de l’indication de l’année au cours de laquelle le dépôt a été effectué, du numéro d’inscription de l’éditeur à la Bibliothèque royale et du numéro d’ordre de l’oeuvre dans le registre de l’éditeur. Pour les auteurs qui s’éditent eux-mêmes, le numéro d’inscription et le numéro d’ordre seront remplacés par le nom de l’auteur, suivi du mot « éditeur »." 26. [KBR, Le numéro de dépôt, c’est quoi ?, exemples](https://www.kbr.be/fr/hrf_faq/le-numero-de-depot-cest-quoi/) "Le numéro de dépôt légal est une mention obligatoire dans chaque publication soumise au dépôt légal et publiée en Belgique. Il figure généralement dans le colophon et commence toujours par « D/ », suivi de l’année de publication" 27. [Loi du 8 avril 1965, art. 1](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/04/08/1965040838/justel) "Pour les publications non périodiques, livres et brochures, deux exemplaires seront déposés." 28. [Arrêté royal du 31 décembre 1965, art. 3](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/12/31/1965123108/justel) "endéans les quinze jours ouvrables qui suivent soit la date de leur première édition ou diffusion" 29. [KBR, Dépôt légal, nouvelle édition](https://www.kbr.be/fr/depot-legal/) "Si une œuvre est réimprimée (quasi) sans modification, il n’est pas nécessaire de la redéposer." 30. [ADEB, FAQ éditeurs, page de mention](https://www.adeb.be/fr/editeur/faq) "le copyright, la date de publication et l’ISBN (éventuellement, le nom de l’éditeur responsable)" 31. [Code pénal (2024), livre II, art. 671](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/02/29/2024002088/justel) "publier ou distribuer des imprimés qui renferment des idées, pensées ou informations punissables, dans lesquels ne se trouve pas l’indication du nom et du domicile de l’auteur ou de l’imprimeur" 32. [Décret de la Communauté française du 19 octobre 2017, art. 6](https://gallilex.cfwb.be/sites/default/files/imports/44623_001.pdf) "Tout éditeur est tenu de fixer, pour les livres qu’il édite, un prix de vente au public." 33. [Décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981, art. 1](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272051) "L’éditeur ou l’importateur indique le prix de vente au public sur les livres qu’il édite ou importe par impression ou étiquetage." 34. [Code pénal suisse, art. 322, al. 2](https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/20261001/fr/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-54-757_781_799-20261001-fr-html.html) "Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans chaque édition l’adresse du siège … ainsi que le nom du rédacteur responsable." 35. [Loi sur la Bibliothèque nationale suisse, art. 3, al. 2](https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1993/1773_1773_1773/20230901/fr/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1993-1773_1773_1773-20230901-fr-html-3.html) "la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec les associations d’éditeurs et de producteurs. Elle conclut si possible avec ces associations des accords" 36. [Loi genevoise sur le dépôt légal (I 2 36), art. 3](https://silgeneve.ch/legis/program/books/rsg/htm/rsg_i2_36.htm) "Tout éditeur établi dans le canton de Genève ou qui mentionne Genève comme l’un des lieux d’édition sur un livre ou sur une brochure, doit en déposer un exemplaire à la bibliothèque de Genève, quel que soit le lieu d’impression." 37. [Loi genevoise sur le dépôt légal (I 2 36), art. 4](https://silgeneve.ch/legis/program/books/rsg/htm/rsg_i2_36.htm) "En ce qui concerne les ouvrages de luxe ou tirés à moins de 250 exemplaires, l’éditeur a seulement l’obligation d’en déclarer l’impression à la bibliothèque de Genève" 38. [Règlement genevois sur le dépôt légal (I 2 36.01), art. 10](https://silgeneve.ch/legis/program/books/rsg/htm/rsg_i2_36p01.htm) "au plus tard le 15 du mois suivant la date prévue aux articles 3, 4, 5 ou 6" 39. [Loi vaudoise sur le patrimoine mobilier et immatériel, art. 32, al. 1](https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfj/serac/Vaudculture/LPMI.pdf) "la Bibliothèque cantonale et universitaire reçoit en dépôt un exemplaire de tout livre et de toute brochure, édité sur toute forme de support, y compris numérique, ou imprimé dans le canton (dépôt légal)." 40. [BCU Lausanne, Le dépôt légal pour les éditeurs, délai](https://www.bcu-lausanne.ch/wp-content/uploads/2024/11/20241104_pres_dl_pour_editeurs-1.pdf) "dans un délai d’un mois après leur date de sortie" 41. [Loi fribourgeoise sur la protection des biens culturels, art. 28](https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/482.1) "Tout imprimé ou enregistrement destiné au public … dont l’éditeur, l’imprimeur, le producteur ou l’auteur est établi ou domicilié dans le canton, doit être remis gratuitement à la Bibliothèque cantonale et universitaire." 42. [Loi fribourgeoise sur la protection des biens culturels, art. 29](https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/482.1) "L’obligation … incombe, par ordre de priorité et subsidiairement, à l’imprimeur ou au producteur, à l’éditeur et à l’auteur." 43. [Legge cantonale sulla protezione dei beni culturali (Ticino), art. 33](https://m3.ti.ch/CAN/RLeggi/public/index.php/raccolta-leggi/pdfatto/atto/556) "devono essere consegnati agli istituti cantonali competenti due esemplari gratuiti" ## Vous faites imprimer ce livre ? IN TEMPO choisit l’imprimeur qui convient à votre livre, en France ou en Europe, et le suit du fichier au livre livré. Une personne vous répond. [Contactez-nous →](https://www.intempo.fr/contact/)